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Conditions générales de vente

SIRET : 931453 260 00016
Siège social : 43A, Avenue de la Bénèche, 82300 CAUSSADE
La signature d’un devis avec Any.L Studios est la preuve de l’acceptation des conditions générales ci-dessous énoncées et détaillées :
Article 1- Engagement du client :
Le client s’engage à payer la prestation par virement et donner toutes les informations nécessaires au prestataire afin qu’il puisse réaliser dans les meilleures conditions la prestation achetée.
Article 2 - Champ d’application et opposabilité :
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services proposées par Any.L Studios. Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions sur lesquelles elles prévalent. Toutes conditions contraires ou particulières posées par le client, quels qu’en soient le moment ou le support, sont inopposables à Any.L Studios, sauf accord contraire écrit d’Any.L Studios. Le fait qu’Any.L Studios ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Any.L Studios constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 - Commandes :
L’engagement de fourniture des prestations de services d’Any.L Studios n’est parfait et définitif qu’après réception de la commande, validation des informations fournies par le client et payement de l’acompte. Pour être prise en compte, cette commande doit être accompagnée des informations nécessaires au traitement des propositions d’aménagement. Any.L Studios se réserve le droit de refuser toute commande dont les informations sont incomplètes ou comportent des erreurs.
Article 4 - Tarifs :
Les prestations de services sont fournies par Any.L Studios aux tarifs mentionnés figurant sur le devis. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prestations comprennent :
4.1 - PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT :

- 3 visios minimum, en fonction de la prestation choisie.
- Des conseils d’aménagements et de décoration
- Des fiches informatives sur les thèmes vus ensemble
- Des rituels personnalisés à mettre en place pour se sentir mieux chez soi
- Des informations sur des produits naturels à utiliser tels que les huiles essentielles
- Un récapitulatif des éléments de décoration et ameublement proposés 
- D’autres éléments en fonction des thèmes abordés
4.2 - AJOUT DE 3D A LA PRESTATION :

‍- 1h de visio
‍- Image à 360°
‍- Perspectives
‍- Plan 3D
‍- EN OPTION : Vidéo, Visite virtuelle (à venir)

‍Les tarifs figurant au contrat sont Toutes Taxe comprises et sont exprimés en Euros. Any.L Studios se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Un devis et une facture sont établies par Any.L Studios et adressée au client en fonction du service concerné, selon la périodicité définie entre le client et Any.L Studios.
Article 5 - Conditions de règlement :
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5.1 - Modalités et Délais de règlement :
‍Sauf indication contraire écrite d’Any.L Studios, les factures sont payables, net et sans escompte, à signature du devis afin de réserver les créneaux de visio. Sans réception du paiement, les visios ne sont pas réservées et la prestation ne pourra se faire. Une facture vous sera envoyée une fois le paiement reçu. Le paiement est effectué par virement. Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à Any.L Studios. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit au siège social d’Any.L Studios, 7 jours calendaires après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. Any.L Studios se réserve le droit d’attendre l’arrivée des fonds sur son compte avant de réaliser sa prestation, notamment si Any.L Studios a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le client est défavorable, ainsi que dans l’hypothèse où une société d’affacturage refuserait de prendre en compte les factures du client.
5.2 - Pénalités :
Encas de non-paiement de la facture à la date fixée par le devis, les sommes dues sont majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif ; les pénalités sont payables à réception de l’avis de débit envoyé par Any.L Studios.
5.3 - Suspension des prestations en cas de non-paiement :
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par le devis, Any.L Studios a de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services demandées par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Article 6 - Modalités de fourniture des prestations :
Les prestations de services demandées par le client sont fournies par Any.L Studios à partir de visios et de sa boite mail. Les projets sont fournis au client par e-mail. Les projets sont considérés comme reçus par le client à partir du moment où ils apparaissent comme envoyés dans la boîte mail d’Any.L Studios, et ce même en l’absence d’accusé de réception électronique. Any.L Studios s’engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le client.
Any.L Studios dispose à cet effet d’une entière liberté d’action dans l’organisation de ses prestations, dans la localisation de sa plateforme technique, ainsi que dans le choix de ses propres prestataires. Le prestataire a le droit de sous-traiter sous sa responsabilité l’exécution totale ou partielle des opérations qui lui sont confiées.
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ANNULATION OU REPORT DE COMMANDE : Il n’y a pas d’annulation de commande possible pour le client, une fois la demande d’accompagnement envoyée, validée par Any.L Studios et le devis signé. À partir de ce moment, il est possible pour Any.L Studios de reporter un projet pour qu’un autre soit traité avant. Pour des projets d’accompagnement, Any.L Studios ajuste les moyens concernés de manière à les adapter aux volumes à traiter ainsi qu’aux disponibilités du client, et permettre la réalisation des visios et propositions d’aménagement dans un délai de 60 jours ouvrés. Le délai entre les visios sera fixé d’un commun accord avec le client, mais ne pourra dépasser les 60 jours ouvrés entre la première et la dernière visio. La responsabilité d’Any.L Studios ne peut être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
Article 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie :
Any.L Studios décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des propositions d’aménagement fournies ainsi qu’en cas de réalisation de tous travaux sur la base de ces mêmes propositions d’aménagement.
Any.L Studios décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de pertes de données causées par un fournisseur d’accès Internet n’ayant aucun lien avec elle. De même, lors d’une prestation de services e-mail, visios ou de gestion de compte Internet, Any.L Studios ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs. La responsabilité d’Any.L Studios ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux projets mis à disposition du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de ceux-ci. Ces projets ne seront en aucun cas remplacés par Any.L Studios en cas de perte. Il appartient au client de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation ou de livraison concernant les projets reçus. Le client confirme à Any.L Studios que les informations fournies ne sont pas illégales et ne violent en aucune façon les droits de tierces parties. Le client est le seul responsable de l’utilisation des projets fournis, et ce, pendant toute leur durée d’utilisation. Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée de deux mois à compter de leur fourniture au client. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Any.L Studios par écrit, dans un délai maximum de huit jours à partir de leur découverte. Dans le cas où le vice caché est avéré, Any.L Studios rectifiera ou fera rectifier à ses frais exclusifs les services jugés défectueux.
Article 8 - Force majeure :
Dans un premier temps, toute inexécution résultant d'un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité. En tout état de cause, Any.L Studios est dégagé de toute responsabilité et ne saurait être tenue à indemnité dans les cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, parmi lesquels : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté FRANCE TÉLÉCOM et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Article 9 - Droit Applicable - Litiges :
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales Any.L Studios n’entraînent pas la nullité de celles-ci. Le droit français est seul applicable. SAUF STIPULATIONS LÉGALES CONTRAIRES IMPÉRATIVES, TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, OU PRESTATIONS QUI Y SONT SOUMISES, SERONT À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Article 10 - Propriété intellectuelle :
Sauf stipulation contraire écrite, expressément acceptée par Any.L Studios, le contenu des propositions d’aménagement reste la propriété intellectuelle d’Any.L Studios pendant toute la durée de leur utilisation. Any.L Studios se réserve le droit d’utiliser toute information rentrant dans le cadre d’un projet réalisé, ceci sur tout support et à des fins de communication ou publicitaire sans l’accord préalable du client.
Article 11 - Informatiques et libertés :                                                      
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Any.L Studios. Ces données peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires d’Any.L Studios. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 12 - Médiation :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à l’adresse : CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
- Soit par téléphone au : 0189 47 00 14
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Je souhaite déclarer un litige et obtenir une médiation » sur le site https://www.cm2c.net/
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez CM2C, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Article 13 - Utilisation des visuels 3D par le client :
Le client peut mettre ou faire mettre à ses frais et pour une durée limitée de douze mois, les visuels sur le(s)site(s) Internet de son choix.
Article 14 - Durée et validité des offres :
La définition des prestations, des prix de base et des délais portés par le prestataire, dans ses propositions ou contrats, ne valent engagement ferme qu'au cas où l'acceptation par le client de la proposition ou la signature du contrat correspondant intervient, à défaut de stipulation contraire, dans les 30 jours de l'envoi de la proposition, du contrat ou des conditions générales. Le prestataire s'interdisant de commencer toutes prestations sans paiement, le client déclare accepter que tout travail ultérieur commencé sur la seule base d'une proposition acceptée émanant du prestataire, sera soumis aux présentes conditions générales.
Article 15 - Propriété intellectuelle des visuels :
Le présent contrat n’entraîne pas de transfert des droits de propriété intellectuelle sur les visuels réalisés conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Les visuels réalisés demeurent la propriété intellectuelle d’ANY.L STUDIOS et devront comporter sur chaque support édité la mention : «Proposition d’aménagement 3D non contractuelle réalisée par Any.L Studios». OU «Proposition d’aménagement 2D non contractuelle réalisée par Any.L Studios». Le client s’engage à ne pas porter atteinte, directement, indirectement ou par intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété du prestataire. Le client dispose d’un droit d’usage limité à douze mois maximum comme indiqué dans les conditions générales en annexe. Toute modification de l’exploitation doit faire l’objet d’un avenant. ANY.L STUDIOS se réserve le droit d’utiliser toute information reçue du client dans le cadre de la réalisation d’un projet d’aménagement virtuel ou non, à des fins de communication ou publicitaires et ceci sur tous supports. Toute reproduction, utilisation ou commercialisation sortant de ce cadre nécessite l’accord écrit préalable d’ANY.L STUDIOS.
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Mentions légales

PRÉSENTATION DU SITE

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● Propriétaire : Any.L Studios - 93145326000016, EI auteur au capital de €. Le propriétaire du site internet est joignable à cette adresse : contact@anylstudios.fr
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● 82300 CAUSSADE
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● Responsable publication : Auriane Jarry--Maris - contact@anylstudios.fr
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LEXIQUE

● Propriétaire du site : Responsable légal des informations contenues dans le site internet
● Webmaster : Personne en charge du maintien technique et des mises à jour techniques du site internet
● Responsable publication : Personne en charge de la mise à jour des contenus (textes, visuels, multimédia, etc.) sur le site internet
● Hébergeur : Espace de stockage du site internet
● Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
● Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent »(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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